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Evolution de la législation : Simplification du recouvrement des créances de moins de 4000 €

FormatblogWP-articleDans sa vie professionnelle un indépendant peut être confronté à certaines situations délicates en matière de facturation.

Chez webportage, nos portés ont peu de difficultés de recouvrement et notre Service client est présent pour les accompagner dans les démarches de facturation. Néanmoins et pour que votre « culture d’indépendant » soit à jour sur ce sujet, nous vous informons qu’aujourd’hui la réglementation évolue.

Les législateurs – au travers de La loi Macron – souhaitent simplifier les procédures judiciaires et celle du recouvrement des créances d’un montant de moins de 4 000 € (Capital principal + intérêts compris).

 

Quels types de créances sont concernés ?

  • Un créancier peut s’engager dans cette procédure – entre autres – pour certains types de dettes dont les dettes commerciales (issues d’un contrat ou achats auprès d’un commerçant).

 

Déploiement de la procédure

T’out d’abord, la procédure est mise en œuvre par un huissier de justice à la demande d’un créancier, soit par courrier ou directement via la plateforme de traitement des petites créances en ligne sur le site de l’administration française.

Ensuite, une fois l’huissier désigné, le créancier doit fournir certaines informations :

  • Tout d’abord son identité et celle de son débiteur,
  • Puis la preuve de l’impayé,
  • Enfin la marge de négociation qu’il autorise à son débiteur.

L’huissier rassemble l’ensemble des éléments et invite le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à participer à la procédure.

Le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour accepter la procédure une fois le courrier réceptionné. Aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier ait constaté soit :

  • Un refus du débiteur de participer à la procédure,
  • L’expiration du délai d’un mois,
  • Un accord entre le débiteur et le créancier.

Si une entente est trouvée, l’huissier devra soumettre au débiteur une proposition d’accord sur les modalités de paiement et les montants à verser. Il émettra un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire) afin de procéder au remboursement de la dette.

En cas de réponse négative du débiteur, le créancier devra saisir un juge au travers de l’injonction de payer* pour obtenir un titre exécutoire**.

*Lorsqu’une dette ou un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d’obliger son débiteur à payer ses dettes. Il n’y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

** Ecrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance.

 

Quels sont les frais liés à cette procédure ?

Les frais de procédure simplifiée de recouvrement des créances sont :

  • Les frais de dépôt du dossier.
  • Les frais d’émission du titre exécutoire.
  • Les frais de prestation de recouvrement (paiement volontaire) en fonction des sommes recouvrées. La rétribution de l’huissier peut être forfaitaire ou proportionnelle.

Il est important de noter que tous les frais seront à la charge du créancier sauf en cas d’exécution forcée où certains frais seront à la charge du débiteur.

 

Législation : Petit rappel concernant la simplification du recouvrement des créances

  • 6 août 2015 : Loi n° 2015-990, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron). Dans cette loi, l’article 1244-4 institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

 

  • 10 février 2016 : L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comporte un chapitre V reprenant dans son article 125-1 les dispositions de l’article 1244-4 du code civil.

 

  • 9 mars 2016 : Le décret 2016-285 relatif à la procédure de recouvrement des petites créances réglemente la procédure.

 

Cette procédure est applicable depuis juin 2016.

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