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Réforme de l’assurance chômage : les mesures clés

Réforme de l'assurance chômage 2019 - 2020Le 28 juillet dernier, le Ministère du Travail publiait au Journal Officiel (JO) un décret visant à réformer l’assurance chômage. Ce décret vient définir, entre autres, des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage et vient faire évoluer les modalités d’accès à l’allocation chômage.

Que vous soyez salarié porté, micro-entrepreneur, salarié, dirigeant ou peut-être les 4 à la fois : vous êtes forcément concerné. L’entrée en vigueur de cette réforme se fera progressivement, entre novembre 2019 et avril 2020. Quels sont les changements à prévoir ? webportage fait le point sur les différents éléments de cette réforme.

 

Ce qu’il faut retenir : le calendrier des nouvelles mesures de la réforme chômage

 

Parce que beaucoup de choses sont à retenir concernant cette réforme de l’assurance chômage, commençons en douceur avec un tableau récapitulatif de l’ensemble des mesures qui vont être appliquées entre novembre 2019 et avril 2020 ! 🙂 

 

Mesures

Date d’entrée en vigueur

Qui est concerné ?

Droit au chômage pour les salariés démissionnaires afin de réaliser un projet professionnel 1er novembre 2019
  • Salariés
  • Salariés en portage salarial
Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants 1er novembre 2019
  • Travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, certains dirigeants d’entreprise…)
Nouvelles règles d’éligibilité et de rechargement des droits 1er novembre 2019
  • Salariés
  • Salariés en portage salarial
Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500€ bruts mensuels 1er novembre 2019
  • Salariés
  • Salariés en portage salarial
Bonus malus pour les entreprises de plus de 11 salariés et taxation forfaitaire des CDDU 1er janvier 2020
  • Entreprises*
Nouvelles offres et services pour les nouveaux inscrits Pôle Emploi, entreprises et travailleurs précaires 1er janvier 2020
  • Entreprises
  • Salariés
  • Salariés en portage salarial
  • Travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, dirigeants d’entreprise…)
Nouveau mode de calcul de l’indemnisation 1er avril 2020
  • Salariés
  • Salariés en portage salarial
  • Entreprises
  • Travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, dirigeants d’entreprise…)

* 7 secteurs seront pour le moment concernés : 

  • fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production/distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transport et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et plastique, et autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier, imprimerie.

 

Tout un programme ! Passons maintenant en revue les différentes mesures de la réforme. 

 

Les nouvelles règles d’éligibilité et de rechargement des droits au chômage

Ouverture des droits à l’assurance chômage : les conditions évoluent

La réforme vient redéfinir les conditions d’ouverture des droits au chômage ainsi que leur rechargement. Avant la réforme, pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, il fallait avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois. À partir du 1er novembre 2019, cette condition évolue : il faudra avoir avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois. Soit un peu plus longtemps sur une période plus réduite. 

Concernant le rechargement des droits, le seuil est ramené à 6 mois, au lieu d’un mois initialement. Cela signifie qu’il faudra travailler au moins 6 mois pour pouvoir recharger ses droits. 

 

ℹ️ À quoi sert le rechargement des droits ?

Il permet de rallonger ses droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) à partir du moment où vous travaillez durant votre période d’indemnisation.

 

Démission et chômage : bientôt compatibles, sous certaines conditions

Oui, vous ne rêvez pas !  Au 1er novembre, il sera désormais possible pour les salariés de démissionner de leur entreprise et d’avoir droit à l’allocation chômage.

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi, cependant des conditions supplémentaires et cumulatives devront être respectées.

Le salarié devra :

  • avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise qu’il souhaite quitter, justifiant ainsi 5 années d’affiliation au régime de l’assurance chômage  ;
  • avoir un projet professionnel de reconversion, réel et sérieux (“attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale”).

Une aubaine pour les salariés qui ont envie de devenir indépendants.

Le chômage bientôt accessible pour certains travailleurs indépendants non salariés

C’est l’une des nouveautés de cette réforme : à partir du 1er novembre, certains travailleurs indépendants pourront également prétendre à l’assurance chômage et cela, sans cotisation supplémentaire. Cette aide s’élèvera à 800 euros par mois pendant 6 mois.

Pour y avoir droit, le travailleur indépendant devra remplir 2 conditions : 

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum de 10 000€/an sur les deux dernières années (pour une seule et même entreprise ou micro-entreprise) ; 
  • être en situation de cessation d’activité (redressement ou liquidation judiciaire).

Le travailleur indépendant pourra bénéficier de cette aide à plusieurs reprises, sous réserve bien sûr de remplir toutes les conditions prévues par la loi.

Malheureusement, assez peu d’indépendants pourront y prétendre car les conditions d’accès sont très restrictives (en réalité, le nombre d’indépendants qui parviennent jusqu’à la liquidation de leur société est en effet très faible). Cette mesure ne s’adresse ainsi qu’à une infime partie des travailleurs non salariés.

Pour les indépendants qui souhaitent cotiser pour le chômage, le portage salarial reste, encore une fois, l’une des solutions les plus adaptées. 😉

 

 

Des évolutions dans les méthodes de calcul de l’indemnité chômage

Un calcul dégressif de l’indemnité chômage pour les salaires dits élevés

C’est l’une des grandes mesures de la réforme (et qui a été très justement critiquée) : pour les salariés qui ont eu un salaire mensuel supérieur à 4 500€ brut, leur indemnisation chômage sera réduite de 30% à partir du 7ème mois d’indemnisation, avec un plancher de 2 261€ net mensuel

Ainsi, si l’indemnisation de départ (avant le 7ème mois d’indemnisation) est supérieure à ce seuil, l’indemnisation ne pourra jamais passer en dessous de ce plancher de 2 261€ net mensuel. Cette mesure sera en application à partir du 1er novembre 2019

 

ℹ️ À noter : les salariés âgés de 57 ans ou plus,
ne seront pas impactés par cette nouvelle mesure.

 

Des règles d’indemnisation revues

“À travail égal, allocation égale” : à partir du 1er avril 2020, le salaire journalier de référence (SJR) et le salaire de référence vont subir de grosses évolutions

Pour rappel, le salaire de référence est un salaire reconstitué à partir des rémunérations qui ont été perçues sur une période donnée. Il va servir de référence dans le calcul des indemnités chômage

Avant la réforme, la période retenue pour calculer le salaire de référence était de 12 mois précédents le dernier jour de travail. Dès la réforme, la période de référence sera allongée et passera à 24 mois précédents le dernier jour travaillé et payé. Ainsi, toutes les périodes de travail comprises dans ces 24 mois seront prises en compte pour le calcul du salaire de référence. 

Quant au Salaire Journalier de Référence (SJR), il changera non seulement de nom (on parlera alors de Salaire Journalier Moyen de Référence), mais également de méthode de calcul : 

 

Avant la réforme

Au 1er avril 2020

SJR =

Salaire de Référence
(calculé sur les 12 mois précédant
le dernier jour travaillé et payé)
/
nombre de jours travaillés

x

1,4


SJR =

Salaire de Référence
(calculé sur les 24 mois précédant
le dernier jour travaillé et payé)
/
nombre de jours calendaires écoulés depuis le premier jour
de travail de la période de référence (24 mois)
et jusqu’à la fin de cette dernière

Pour les personnes qui connaissent de longues périodes d’inactivité entre deux contrats ou qui cumulent des petits contrats très espacés, cette mesure sera la plus pénalisante : le montant de l’allocation chômage sera moins élevé car le calcul des indemnités  prendra en compte le nombre de jours travaillés mais également (malheureusement) le nombre de jour chômés entre le premier et le dernier contrat pris en compte dans la période.

À noter aussi que les indemnités ne pourront pas être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen, sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum fixé pour les salaires dits élevés (cf. infra).

 

La réforme viendra également modifier la durée d’indemnisation : 

Avant la réforme Au 1er avril 2020
Durée d’indemnisation

= Nombre de jours travaillés sur 28 mois x 1,4

« la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence, jusqu’au terme de cette période de référence. »

 

Avec l’ensemble de ces changements, il ne sera ainsi plus possible d’avoir une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus mensuels nets précédemment perçus (ce qui est possible à l’heure actuelle). Les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen et non sur les seuls jours travaillés. 

Outre ces évolutions de calculs et les changements concernant l’ouverture des droits au chômage, Pôle Emploi prévoit également de mettre en place un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment en recrutant d’ici 2020 près de 1 000 nouveaux conseillers.

À partir du 1er janvier 2020, un bonus malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. Le modus operandi est le suivant : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à la masse salariale de cette dernière, plus elle paiera de cotisations patronales pour l’assurance chômage. Ces cotisations varieront, en fonction des pratiques, entre 3% et 5% de la masse salariale. L’objectif ? Lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD de courte durée ou des missions en intérim. Pour commencer, seuls 7 secteurs d’activité seront concernés par cette mesure.

Pour terminer, les entreprises utilisant les CDD d’usage (CDDU) devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10€. Encore une fois, dans un premier temps, tous les secteurs d’activités ne seront pas concernés par cette nouvelle mesure. L’équipe de webportage vous tiendra bien sûr au courant des prochaines évolutions législatives et réglementaires.

 

Pour conclure : comment bénéficier de l’allocation chômage ?


En résumé, à partir du 1er novembre 2019, pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi, vous devrez remplir les trois conditions suivantes :

1. Avoir travaillé pendant au moins 6 mois sur les 24 derniers mois ;


2. Avoir perdu votre emploi dans certains cas spécifiés par la loi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime, démission pour reconversion professionnelle…)


3. Vous inscrire en tant que demandeur d’emploi au cours des 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, votre durée d’indemnisation correspondra au nombre de jours calendaires écoulés entre le début de votre premier contrat de travail et la fin de votre dernier contrat de travail, sur les 24 mois précédant votre dernier jour travaillé et payé.
Par ailleurs, la durée d’indemnisation ne pourra pas excéder 730 jours pour les personnes de moins de 50 ans, 913 jours pour les personnes de 53 à 55 ans et 1 095 jours pour les personnes de 55 ans et plus.

 

Sources : 

Chargée de communication digitale 

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