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Portage salarial : suppression de l’attestation destinée au Pôle Emploi

La statut de la justiceLa Direction des Affaires Juridiques de l’UNEDIC a annoncé la suppression officielle de l’attestation spécifique au portage salarial destinée au Pôle Emploi.

 

Ce retrait fait suite à l’ordonnance du 2 avril dernier encadrant désormais le portage salarial.

 

 

Chronologie :

 

La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a donné une définition au portage salarial dans l’article L. 1251-64 du code du travail. En juin 2010, un accord relatif au statut a été publié puis étendu le 8 juin 2013 par arrêté ministériel.

En 2014, le Conseil Constitutionnel a été saisi et le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour déterminer les conditions d’exercice du portage salarial. En attendant l’adoption de cette nouvelle législation, l’UNEDIC avait pris des mesures provisoires pour examiner les demandes d’allocation réalisées par les portés. Une attestation spécifique avait donc été mise en place et devait, jusqu’à présent, être renseignée par les sociétés de portage salarial.

L’ordonnance du 2 avril dernier définit désormais le cadre du portage salarial et l’attestation Pôle Emploi spécifique au portage salarial n’est plus nécessaire.

 

En pratique :

Si vous avez mis fin à votre contrat de travail en portage salarial après le 3 avril 2015 et que vous souhaitez solliciter le Pôle Emploi pour bénéficier d’une allocation chômage, vous n’avez plus besoin de fournir l’attestation spécifique au portage salarial.

Les salaires obtenus grâce à votre activité en portage sont pris en condition pour le calcul de vos droits dans les mêmes conditions que les revenus issus d’un emploi “classsique”.
RDV sur le site du Pôle Emploi pour connaître ces conditions : Attribution de l’ARE

 

Annonce officielle de l’UNEDIC : télécharger le document

 

Chargée de communication et marketing web 

Un commentaire sur “Portage salarial : suppression de l’attestation destinée au Pôle Emploi
webportage

L’UNEDIC annonce la fin de l’attestation spécifique au #portagesalarial pour le #PoleEmploi : http://t.co/KhCgfoMa2U http://t.co/SqEKa3si2F

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