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Sites web : les mentions légales obligatoires en portage salarial

De nos jours, ouvrir un site Internet ou un blog est une tâche aisée. En effet, de nombreuses entreprises proposent des services “tout compris” offrant la possibilité en seulement quelques heures, d’obtenir un nom de domaine, une identité graphique, un espace de stockage et une plateforme de gestion. Freelances, consultants, ou experts webportés, … vous êtes nombreux à faire ce choix pour vous offrir une visibilité sur la toile ou pour tirer un revenu de votre contenu à travers de la publicité.

Quelle que soit l’utilité de votre site Internet, vous avez l’obligation de respecter certaines règles. Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, tous les propriétaires de sites Internet (personnes physiques ou morales) doivent publier des mentions légales. La page contenant ces mentions doit être accessible à partir de toutes les pages du site. Selon la loi, elle doit également être disponible dans un format “ouvert” (un format qui soit accessible à tous sans contrainte de logiciel).

Elle doit clairement identifier le propriétaire et responsable du site : dans le cadre du portage salarial, il s’agit donc pour vous, le porté, de renseigner vos nom et prénom.
Il est également obligatoire de donner aux internautes la possibilité de vous contacter : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, … ces trois informations doivent impérativement être indiquées.

Aussi, vous devez mentionner sous quel statut vous exercez votre activité : il est nécessaire de renseigner des informations au sujet de votre société de portage salarial : le nom de votre société de portage salarial, son numéro d’inscription au RCS, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, son siège social, son adresse de facturation (si celle-ci est différente de l’adresse du siège), etc.

Enfin, il est obligatoire de mentionner la société qui héberge votre site ainsi que ses coordonnées (exemple : OVH).

Selon l’article 29 du décret du 9 mai 2007, le non-respect d’un des points énumérés précédemment peut être punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750€ au plus – Code pénal, chapitre 1er, sous-section 4, Article 131-13).

Pour vous accompagner dans la rédaction de vos mentions légales, webportage met à votre disposition un modèle de mentions. Celui-ci est disponible dans votre espace en ligne secure.webportage.com. Pour y accéder, vous devez vous connecter dans la rubrique “Administratif”, onglet “Documents”.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour tout renseignement.

Chargée de communication et marketing web 

6 commentaires sur “Sites web : les mentions légales obligatoires en portage salarial
Pascal

Bonjour.
Voila un article très intéressant. Ces règles sont-elles applicables partout dans le monde? dans la zone euro ou uniquement dans certains pays?
merci pour ces informations très utiles
Pascal

Caroline

Bonjour,
Pour la rédaction de cet article, nous nous sommes basés sur la législation française.
Cordialement,
Caroline

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ssii marseille

Tout ceci n’est qu’une question de conscience professionnelle.

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