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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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La Déclaration Sociale Nominative est créée à partir de la loi de simplification de 2012.
– Déployée peu à peu depuis 2016, elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2017.

Son objectif est double :
– Offrir une meilleure garantie des droits sociaux des salariés.
– Simplifier la gestion des entreprises en remplaçant la plupart des déclarations sociales à leur charge.

1/ Définition de la déclaration sociale nominative

Qu’est-ce que c’est : La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un Echange de Données Informatisées (EDI). Concrètement, il s’agit d’un fichier réalisé tous les mois à partir de la paie : Il constitue la dernière étape de l’édition des salaires.

A quoi ça sert ?

Grâce à elle, les employeurs communiquent leurs données chiffrées aux différentes administrations et aux organismes de protection sociale :
– Le Pôle Emploi
– L’URSSAF
– La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
– Le Centre des Impôts
– Les Caisses de Retraite (AGIR-ARRCO)
– Les organismes complémentaires
– Les caisses des régimes spéciaux
– L’INSEE
La DSN permet également de rapporter les éléments survenus au cours du mois et qui ont un effet sur la paie :
– Le congé maladie
– Le congé maternité
– La fin du contrat de travail ou changement d’un élément du contrat de travail
On parle alors de « DSN évènementielle ».

Quelles sont les obligations :

– Le logiciel générant la paie doit être compatible avec les normes techniques issues du cahier technique DSN (NEODES : Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales).
– Chaque organisation (avec son propre SIRET) doit émettre sa DSN en y faisant figurer tous ses salariés.
– Les entreprises mensualisées doivent émettre au plus tard le 5 du mois suivant la DSN
– Les entreprises non mensualisées ont jusqu’au 15 du mois suivant pour le faire.
-La déclaration doit signaler les évènements impactant la vie du salarié.

Ces éléments sont en lien avec l’arrêt ponctuel (Congés, maladie, accidents, maternité) ou définitif du travail (Démission, licenciement, rupture conventionnelle).

Les avantages de la DSN sont de :

– Permettre la dématérialisation et la simplification
– Fournir des données fidèles et contrôlées aux administrations
– Diminuer la charge de travail pour les entreprises
– Diminuer les risques d’erreurs et les pénalités
– Elaborer des politiques publiques efficaces
– Mettre à jour rapidement les droits à prestations

2/ Quel impact sur le portage salarial

La société de portage salarial informera le salarié en cas d’anomalie éventuellement constatée concernant son numéro de sécurité social et son état-civil (Nom, prénom et lieu de naissance) enregistrés auprès de la Caisse d’assurance maladie.
Chez webportage et dans le cadre de la législation, l’outil informatique est conforme aux exigences de la DSN. A chaque bulletin de salaire, notre Service ressources humaines transmet les informations aux administrations.

Si vous souhaitez avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe au 04 42 12 44 44 ou par mail à contact@webportage.com.

Sources :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/la-declaration-sociale-nominativ.html
http://www.dsn-info.fr/
http://www.dsn-info.fr/documentation/tableau-de-bord-dsn.pdf

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