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Portage salarial : le Pôle Emploi condamné à indemniser les portés





L’arrêt n° 11-12274 en date du 30 mai 2012 a condamné le Pôle Emploi à indemniser un porté comme tout salarié suite à la rupture de son contrat de travail.





Dans un article en date du 20 juin sur le site avocats.fr, Maître Grégory Bravais, avocat à la cour de Paris nous informe de cette avancée :

Un salarié porté non cadre s’étant vu refusé son indemnisation par le Pôle Emploi a décidé de porter son litige devant la justice. La Cour d’Appel lui a donné raison de part l’existence d’un contrat de travail et de cotisations à l’assurance chômage. Celle-ci a donc condamné le Pôle Emploi à indemniser le porté.

Suite à cette condamnation, l’UNEDIC a formé un pourvoi en faisant valoir qu’il appartenait au salarié porté de prouver qu’il existait un lien de subordination entre la société de portage salarial et lui-même.

La Cour de Cassation a rejeté cet argument en précisant qu’un contrat de travail et le paiement de cotisations suffisaient à établir l’affiliation du salarié.

Elle confirme ainsi que le Pôle Emploi doit indemniser les portés quelque soit leur statut (cadres ou non cadres) , ce qui valide que la circulaire UNEDIC de novembre 2011 contre laquelle webportage proteste est contraire à la jurisprudence.

Lire l’article source




À propos de Caroline

Chargée de communication et marketing web
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