L’arrêt n° 11-12274 en date du 30 mai 2012 a condamné le Pôle Emploi à indemniser un porté comme tout salarié suite à la rupture de son contrat de travail.
Dans un article en date du 20 juin sur le site avocats.fr, Maître Grégory Bravais, avocat à la cour de Paris nous informe de cette avancée :
Un salarié porté non cadre s’étant vu refusé son indemnisation par le Pôle Emploi a décidé de porter son litige devant la justice. La Cour d’Appel lui a donné raison de part l’existence d’un contrat de travail et de cotisations à l’assurance chômage. Celle-ci a donc condamné le Pôle Emploi à indemniser le porté.
Suite à cette condamnation, l’UNEDIC a formé un pourvoi en faisant valoir qu’il appartenait au salarié porté de prouver qu’il existait un lien de subordination entre la société de portage salarial et lui-même.
La Cour de Cassation a rejeté cet argument en précisant qu’un contrat de travail et le paiement de cotisations suffisaient à établir l’affiliation du salarié.
Elle confirme ainsi que le Pôle Emploi doit indemniser les portés quelque soit leur statut (cadres ou non cadres) , ce qui valide que la circulaire UNEDIC de novembre 2011 contre laquelle webportage proteste est contraire à la jurisprudence.
Cà ne veut pas forcément dire que ce sera le cas pour tous le monde? Et puis avez vous déjà eu le cas chez vous?
Bonjour,
Nous avons des portés qui nous ont quittés et qui bénéficient des allocations chômage. A l’heure d’aujourd’hui, nous n’avons été informés d’aucun refus de la part du Pôle Emploi pour nos anciens webportés.
Cordialement,
Caroline, community manager