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CNIL et traitement de données personnelles : les bonnes pratiques en portage salarial

CNIL portage salarial

Suite à nos articles ” les mentions légales en portage salarial” et “la propriété intellectuelle des webportés”, nous vous proposons de découvrir la loi “Informatique et Libertés” et vos obligations si vous traitez des données personnelles.


La CNIL en bref

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 réglemente la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle repose sur le principe suivant :

“L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.” (Article 1) Consulter la loi

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a pour mission de veiller à ce que cette loi soit respectée. Pour cela, elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Elle a pour missions :
L’information au sujet des droits et devoirs de chacun,
La protection de la vie privée et les libertés,
Le recensement des fichiers de données personnelles avant leur mise en oeuvre,
Le contrôle des responsables du traitement de données personnelles,
La sanction suite à un contrôle ou une plainte.

La CNIL peut prononcer les sanctions suivantes :
– Un avertissement,
– Une sanction financière d’un montant maximal de 150 000€ (jusqu’à 300.000 € en cas de récidive),
– Une injonction de cesser le traitement des données personnelles,
– Une annulation de l’autorisation accordée par la CNIL.


Les bonnes pratiques

En tant que professionnel autonome, quel que soit votre statut (autoentrepreneur, microentreprise, webporté, …), si votre activité nécessite l’utilisation de données personnelles, vous êtes soumis à un certain nombre de devoirs :

1 – L’autorisation de la CNIL
Avant de mettre en oeuvre un traitement informatique de données personnelles sensibles, vous devez demander une autorisation officielle de la CNIL.

2 – L’information du public concerné
Vous devez donner la possibilité aux individus dont vous traitez les données d’exercer leurs droits. Pour ce faire, il est primordial de leur indiquer votre identité exacte, le but de l’utilisation de leurs données, le(s) destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées et le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.

3 – La confidentialité
Seules les personnes ou les tiers clairement identifiés et autorisés peuvent accéder aux données personnelles. Certaines entités peuvent les consulter de manière ponctuelle et justifiée : c’est le cas notamment de la police ou du fisc.

4 – La sécurité des fichiers
En tant que responsable du traitement informatique de données personnelles, vous devez mettre en place des mesures pour sécuriser vos locaux et votre système d’information. Ces dernières doivent être ajustées au type de données et aux risques encourus.

5 – L’objectif des traitements
La détention de données personnelles doit avoir un but précis. Aussi, les informations détenues doivent concorder avec ce but et doivent être utilisées uniquement à cette fin.

6 – La durée de conservation des informations
Vous devez fixer une durée de conservation des données en fonction de l’objectif.

Source : CNIL.fr – Informations extraites de la page Vos responsabilités


Déclarer un fichier à la CNIL

Certains traitements de données personnelles sont dispensés de déclaration : le site Internet de la CNIL peut vous permettre d’identifier votre situation. Pour ce faire, vous devez vous connecter à l’adresse suivante : cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/ puis cliquer sur le bouton “Faut-il déclarer“.

De la même manière, sur cette même page, vous pourrez déterminer quelle déclaration est la plus adaptée à votre activité en cliquant sur le bouton “Quelle déclaration ?“.

Ainsi, par exemple, dans le cas où vous êtes propriétaire d’un site Internet et que vous disposez de fichiers clients ou prospects, il s’agira pour vous de faire un déclaration de norme 48. En effet, celle-ci s’applique si le traitement de données personnelles a pour finalité :

– La gestion de clients (exemples : factures, programme de fidélité, SAV, etc.),
et/ou
– La prospection,
et/ou
– La réalisation d’opérations de sollicitations ;
et/ou
– L’élaboration de statistiques commerciales ;
et/ou
– La cession, la location ou l’échange de fichiers de clients/prospects,
et/ou
– L’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle (à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne réglementés),
et/ou
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
et/ou
– La gestion des impayés et du contentieux (à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne d’un bénéfice),
et/ou
– La gestion des avis des personnes.

Source : CNIL.fr – Informations extraites de la page Fichiers clients-prospects et vente en ligne (Norme simplifiée n° 48)

Chargée de communication et marketing web 

7 commentaires sur “CNIL et traitement de données personnelles : les bonnes pratiques en portage salarial
webportage

CNIL et traitement de données personnelles : les bonnes pratiques en portage salarial – http://t.co/hn5QjZaEXi #portagesalarial

AlerteViePrivee

RT @webportage CNIL et traitement de données personnelles : les bonnes pratiques en portage salarial – http://t.co/YVj3ga8ITk #portag…

actecil

RT @AlerteViePrivee: RT @webportage CNIL et traitement de données personnelles : les bonnes pratiques en portage salarial – http://t.co/

Jerome pasquelin

Bonjour, concernant un site pro en portage salarial, faut il déclarer à la CNIL? La 1ere information demandée dans leur formulaire est le SIREN + NIC, donc ça pose un problème. Merci d’avance

Caroline

Bonjour Jérôme,
Tout dépend des données que vous traitez ? Est ce que vous détenez des informations personnelles sur vos internautes ?
Pour voir si votre activité nécessite une déclaration, dans un premier temps, vous devez vous rendre à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/dispense/mon-secteur-dactivite/
Cordialement,
Caroline

Diki

Bonjour,
Je vais tenter d’être synthétique dans ma question qui concerne justement le droit à la collecte et le traitement des données personnelles à travers des applications Web.

Voici un contexte juridique que je vous invite à réfléchir dans le cadre de cette problématique.

Imaginons qu’une entreprise privé souhaite investir dans une technologie innovante et inédite par le biais de deux ingénieurs informatiques. L’entreprise privée en question leur propose une enveloppe financière de 20.K.EUR HT pour la première année de leur collaboration (développement informatique)

Les deux ingénieurs décident de transiter par un portage salarial en déclarant ces 20.K.EUR HT comme salaire.

Évidemment, le contrat type du portage salarial a été remanié et adapté par les deux ingénieurs en vue de protéger leur propriété intellectuelle et technologique.

Au terme de la mise en production des applications commandées, testées en temps et en heure, et livrées par les deux ingénieurs à l’entreprise privée, cette dernière décide de monter une Société en prenant en charge le montage, le capital, les bureaux et tous les moyens et supports commerciaux nécessaires au bon fonctionnement des applications professionnels (BtoB / BtoC). Les deux ingénieurs seraient donc déclarés Cadres Salariés dans cette nouvelle Société.

Ma question est la suivante: Est-ce que les droits de propriétés intellectuelles et technologiques écrits sur le contrat du portage salarial pourraient préserver leur l’antériorité et leur légitimité aux ingénieurs ?

L’objectif de cette question est de savoir dans quelle mesure l’entreprise privée aurait les moyens de contourner cet aspect juridique-là, une fois les ingénieurs déclarés dans la Société. Si cette éventualité est possible, alors comment répondre à ma question initiale ?

Merci d’avance.
Bien à vous.

Caroline

Bonjour,

Les droits de propriété intellectuelle seront préservés sur le contenu effectué pendant la mission en portage salarial.
Tout ce qui sera fait par les ingénieurs à partir du moment où ils seront salariés appartiendra normalement à l’employeur.

Nous vous conseillons toutefois de prendre renseignement auprès d’un juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous en conseiller.

Cordialement,

Caroline

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