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Portage salarial : Les évolutions de la réglementation en 2017 et 2018

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Pour vous aider à anticiper, notre équipe a rassemblé les avancées et les évolutions à venir en matière de réglementation.

1 – Accord de branche

 

 Le Gouvernement a annoncé sa volonté de créer la branche professionnelle du portage salarial. Il s’agira d’une convention collective spécifique au portage.

Jusqu’alors le portage ne bénéficiait d’aucune convention collective spécifique. Cette volonté, du Gouvernement, prouve une envie d’aboutir à un encadrement capable d’accompagner le développement du portage salarial.

 

Des objectifs clairs avec la création de cette branche :

 

  • Mieux appréhender les spécificités du portage salarial et avoir une convention adaptée à la réalité du portage.
  • Permettre à un plus grand nombre de personnes de se lancer en toute sécurité grâce au statut de salarié, mais aussi l’accompagnement et la formation qui font partie du métier.

 

Rappel : Des accords avaient été signés :

 

  • L’accord de branche de 24 juin 2010 : Une première étape dans la construction d’un cadre conventionnel.
  • L’accord portage salarial et ordonnance du 2 avril 2015 : Entre autres, la définition officielle du portage salarial.
  • Naissance d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial le 7 décembre 2016: Notamment la création d’une convention collective spécifique au portage salarial.

 

L’éclaircissement du portage salarial permettra une meilleure compréhension de ce statut par tous.

 

2 – Le changement de plafond de la sécurité sociale

 

  • Au 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité Sociale va augmenter, il passera de 3218€ à 3269€. Par conséquent, la montant de la mutuelle Swisslife va augmenter, puisque son tarif est indexé sur ce plafond.
  • À compter du 1er janvier 2017, le tarif mensuel de votre mutuelle sera de 22,60€ (soit 21,58€ de cotisations + 1,02€ de charges sociales).

 

3 – Les visites médicales à partir de 2017

 

La Loi travail adoptée le 21 juillet 2016 réforme le régime de la surveillance médicale. Parmi les évolutions qui peuvent vous impacter en portage salarial :

  • La visite médicale d’embauche devient une simple visite d’information et de prévention effectuée après l’arrivée dans l’entreprise.
  • La visite médicale biennale est supprimée et une visite périodique aura lieu mais sera davantage espacée.
  • À la suite d’un arrêt de travail, le salarié n’a plus à être déclaré apte par le médecin du travail. Il retrouve automatiquement son emploi s’il n’a pas été déclaré inapte lors de sa visite médicale de retour.

 

4 – Impôt sur le revenu : Le prélèvement à la source en 2018

 

Les médias en parlent et le net regorge de plus en plus d’articles à ce sujet : La mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

Nous avons décidé d’anticiper cette période en faisant le point sur ce qui s’apprête à changer.

 

Que dit la loi ?

 

Le prélèvement à la source est une réforme prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et fait partie du projet de loi de finances pour 2017.

Cette réforme prévoit de déduire vos impôts sur le revenu directement sur vos bulletins de salaire. Concrètement, cela signifie pour les salariés qu’ils recevront chaque mois, à compter de janvier 2018, un revenu net duquel aura été déduit l’impôt sur le revenu.

Ce nouveau fonctionnement doit permettre de s’adapter à la vie des contribuables. Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus perçus en N-1. Ce décalage peut engendrer des difficultés de paiement lors d’un changement de situation :

  • Mariage / pacs.
  • Divorce.
  • Naissance.
  • Entrée dans la vie active.
  • Retraite.
  • Changement de poste.
  • Perte d’emploi.
  • Etc.

 

En résumé :

 

Capture d’écran 2016-12-13 à 14.53.44

Est-ce que le calcul sera le même pour les travailleurs indépendants et les salariés qui ont plusieurs clients ?

 

L’administration fiscale enverra à tous les employeurs le taux à appliquer au titre du prélèvement à la source. Chacun des employeurs prélèvera le montant de l’impôt dû sur le montant du salaire versé, sachant que le taux est identique pour chaque employeur.

 

Exemple : 

Capture d’écran 2016-12-13 à 15.05.08

Les services fiscaux recouvriront donc la somme de 300€ soit 10% de l’ensemble des revenus.

 

La fiche de paie

 

Cette réforme prévoit également des bulletins de paie plus clairs et simplifiés. Ceci dans le but de rendre plus compréhensible le financement de la protection sociale. Des informations relatives au prélèvement à la source devront figurer sur ce dernier, notamment :

  • Le montant dû.
  • L’assiette fiscale du mois (L’assiette fiscale est une détermination de la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l’impôt). Soit le taux d’imposition et le montant du prélèvement.

 

Le « trop-perçu »

 

Après la mise en place du prélèvement à la source en 2018, chaque contribuable recevra son avis d’imposition en septembre. En cas de trop-perçu par l’administration, le salarié recevra un remboursement de l’administration fiscale. À ce jour, les modalités restent encore à préciser.

 

5 – La formation

 

Un décret relatif à la qualité des actions de formation a été publié le 30 juin 2015 au Journal Officiel et sera applicable au 1er janvier 2017.

 

Ce décret met l’accent sur la qualité des actions de formation professionnelle continue. Il fixe 6 critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire.

 

L’objectif d’un tel dispositif est :

 

  • D’améliorer la lisibilité de l’offre de formation.
  • D’inciter les formateurs à donner davantage d’informations utiles aux financeurs (OPCA, Pôle Emploi, …) et aux bénéficiaires.
  • D’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

 

Les formateurs peuvent répondre à ces nouvelles exigences de deux manières : 

 

  • En répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les financeurs (6 critères divisés en sous-critères soit un total de 21 critères). (liste pdf)
  • En justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) – Non obligatoire.

 

Concrètement qu’est ce que cela signifie pour les webportés formateurs ?

1. Vous avez 6 mois pour vous mettre en conformité avec ce décret.

2. Vérifiez que vous appliquez bien les critères demandés (Consultables ici).

3. Webportage étudie la possibilité de labelliser ses formateurs. Nous reviendrons vers eux très prochainement.

 

Formation, législation, couverture santé, comme toujours notre équipe restera à l’affût des dernières informations pour vous tenir informés au plus vite.

 

 

Sources :

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7893/fichedescriptive_7893.pdf

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_76

 

https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/481753/assiette-fiscale

 

https://www.linkedin.com/pulse/pr%C3%A9l%C3%A8vement-%C3%A0-la-source-un-expert-r%C3%A9pond-vos-sandrine-chauvin?trk=mp-reader-card

 

www.prelevementalasource.gouv.fr.

 

http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail-employeur/Id/249621

 

http://www.terraeco.net

 

Chargé de communication et marketing web 

4 commentaires sur “Portage salarial : Les évolutions de la réglementation en 2017 et 2018
Simon

Intéressant.
J’ai une petite question sur la visite médicale :
À ma connaissance c’est un peut le seul coup incompressible du portage salarial, que l’ont dois tous de même payer même si on ne génère pas de revenu sur une période. Là ça me coutait dans les 80€ tous les 2ans environ. Qu’elle en serra les coups et périodicité de cette nouvelle méthode ?

Ludovic

Bonjour Simon,

Vous avez entièrement raison, c’est un coût incompressible en portage salarial.
Actuellement, nous n’avons pas encore d’informations fermes et définitives à vous communiquer, les éléments vont se mettre en place au fur et à mesure de cette nouvelle année.
Toutefois, le coût ne changera pas et sera fonction du centre médical c’est-à-dire entre 20 et 100€ (selon le centre médical).

Concernant la périodicité, il est encore difficile, à ce jour, de vous éclairer davantage, mais sachez que nous vous tiendrons informé dès que nous aurons des éléments concrets à vous communiquer.

Très belle fin d’après-midi.

BESSELIEVRE Bruno

Peux t on opter pour le taux neutre?

Ludovic

Bonjour Bruno,
Concernant l’impôt sur le revenu, vous pouvez bien sûr opter pour un taux d’imposition neutre pour des raisons de confidentialité. L’administration fiscale vous contactera en cas de trop-perçu et vous remboursera ou non selon le cas de figure.

Toujours à votre écoute 😉

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