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Entrepreneurs : Nos conseils pour un site Internet en règle

reglementation_format_blogPour un professionnel indépendant, disposer d’un site est désormais une nécessité. Avoir sa vitrine personnelle sur le web permet d’être visible,  joignable et de contrôler plus facilement son image. La réglementation en matière de site Internet est éparpillée dans différents textes de loi.

Pour vous aider à vous y retrouver, notre équipe a rassemblé les principales obligations dans un même article.

Suivez le guide !

 

 

Nom de domaine & marque

Adresse textuelle qui permet aux internautes d’accéder à un site, le nom de domaine permet de véhiculer son image sur le web, au même titre qu’un nom de marque ou un logo.  L’acquisition d’un nom de domaine est libre : il est attribué au premier qui en fait la demande. Ce mode de fonctionnement peut donner lieu à des litiges.

Que dit la loi ?

  • La réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection au titre de la propriété intellectuelle.
  • En cas de litige, la marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire. Cependant, si le propriétaire d’une marque a toléré pendant cinq ans l’usage d’une marque identique ou proche de la sienne, il ne peut plus agir en contrefaçon.

 

Nos recommandations : Limiter les risques

  • Avant de réserver un nom de domaine, vérifier qu’aucune marque analogue n’est répertoriée. Vous pouvez utiliser le service de recherche de marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Intelectuelle) : http://bases-marques.inpi.fr/
  • Lors de la réservation d’un nom de domaine, déposer en parallèle le nom de marque auprès de l’INPI (avec et/ou sans l’extension du nom de domaine) : https://eprocedures.inpi.fr/portail/web/login/loginIframe

 

Traitement des données personnelles

En France,  la collecte et le traitement des données personnelles sont encadrés par la loi informatique et libertés. Tous les professionnels qui collectent et utilisent des informations à caractère personnel sont concernés.

Si c’est votre cas, vous devez déclarer vos fichiers auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et respecter les principes suivants  :

  1. Préciser l’objectif du traitement des données sensibles et l’annoncer aux internautes concernés,
  2. Vous limiter à la collecte des informations qui répondent à l’objectif,
  3. Définir une durée de conservation des données,
  4. Respecter le droit des internautes en matière d’accès, de rectification et d’opposition.
  5. Garantir la sécurité des données et maintenir leur confidentialité.

 

La loi informatique et libertés encadre également les traceurs (cookies ou autres) et requiert le consentement des internautes. Si vous collectez des données avec ces outils, vous devez mettre en place un bandeau sur votre site pour informer les internautes et leur donner la possibilité de les refuser.

 

Déclarer vos fichiers prospects et clients :

 

Modèle type de texte pour votre bandeau :

  • “En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour la réalisation de statistiques d’audience et la mise à disposition de services, publicités et contenus adaptés à vos centres d’intérêts.”
  • Retrouvez d’autres exemples : https://www.cnil.fr/fr/exemple-de-bandeau-cookie

 

Utilisation de visuels et de contenus

Infographies, photographies, schémas, icônes, vidéos, articles, … Les contenus publiés sur le web sont soumis au code de la propriété intellectuelle.  Leur diffusion, utilisation et reproduction requiert l’accord écrit de leur auteur.

Ce consentement peut se matérialiser par une licence d’utilisation, une attestation signée par l’auteur ou plus formellement, par la mise en place d’un contrat. Il est nécessaire de conserver ces documents pour prouver vos droits en cas de besoin.

A noter : Si vous utilisez vos propres photographies, n’oubliez pas de demander l’autorisation écrite des personnes y figurant, qu’il s’agisse de partenaires, de fournisseurs ou de clients. Dans ce document, listez toutes les supports et les utilisations prévus.

 

Les différents type de licences :

  • Droits gérés : Droits définis pour un usage unique et limité. Utilisation non transférable et négociation possible d’une exclusivité.
    • Exemple : Vous achetez une image pour illustrer une page sur votre site. Vous devrez acheter l’image à nouveau si vous souhaitez l’insérer sur vos cartes de visite.
  • Libres de droits : Utilisation libre et illimitée. Utilisation non transférable et pas d’exclusivité possible.
    • Exemple : Vous achetez une image et vous pouvez l’insérer sur votre site et tous vos supports de communication sans coût supplémentaire.
  • Usage éditorial : Droits limités à un usage d’intérêt public et non commercial. Utilisation non transférable et négociation possible d’une exclusivité.
    • Exemple : Un journal qui achète une photographie d’une manifestation pour illustrer un article dédié à cet événement.

 

Les licences gratuites Creative Commons

Solutions alternatives proposées par l’organisation “Creative Commons”, elles permettent aux auteurs de partager gratuitement leurs images tout en définissant un cadre d’utilisation. Il existe 6 licences :

  • “Attribution” : L’image peut être utilisée et modifiée sans aucune limite à condition que les auteurs soient cités. Ce principe est repris dans toutes les autres licences.
  • “Attribution / Sans modification” : L’image peut être utilisée mais elle ne peut pas être modifiée.
  • “Attribution / Pas d’utilisation commerciale” :  L’image peut être utilisée et modifiée à condition que ce ne soit pas à des fins commerciales.
  • ” Attribution / Sans modification / Pas d’utilisation commerciale “ : L’image peut être utilisée dans un cadre privé et sans modification.
  • “Attribution / Partage dans les mêmes conditions” : L’image peut être utilisée et modifiée sans aucune limite, y compris pour un usage commercial, à condition qu’elle soit redistribuée sous la même licence.
  • “Attribution / Partage dans les mêmes conditions / Pas d’utilisation commerciale “ : L’image peut être utilisée et modifiée dans un cadre non commercial. Elle peut être partagée sous la même licence.

 

Droit de réponse

La loi pour la confiance numérique du 21 juin 2014 évoque un “droit de réponse” pour les personnes physiques et morales nommées dans un service de communication en ligne.

Ce droit s’applique :

  • Aux sites qui ne permettent pas aux personnes désignées de formuler une réponse directe (par le biais de commentaires par exemple). Les blogs et forums de discussion ne sont donc pas concernés.
  • Sans nécessité de préjudice : un internaute peut évoquer son droit de réponse quelles que soient les informations diffusées (peu importe leur véracité et/ou leur bienveillance).
  • Dans les 3 mois à compter de la mise en ligne de la publication en cause.

Si votre site ne permet pas aux internautes de poster directement une réponse, vous devez leur fournir un moyen de vous contacter par voie postale. En effet, la loi prévoit que la demande soit faite par courrier recommandé avec accusé réception. A réception du courrier, vous avez 3 jours pour réagir en publiant la réponse du demandeur ou en modifiant/supprimant la publication concernée.

 

Nos recommandations : Anticiper les demandes

  • Avant de citer une personne, une entreprise ou un organisme, lui demander son autorisation par email pour prévenir tout malentendu.
  • Prévoir un outil sur votre site permettant aux internautes d’exercer directement leur droit.

 

 

Informations obligatoires

La publication de mentions légales sur un site Internet est obligatoire conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon votre statut professionnel, les informations requises peuvent varier.

Voici les mentions de rigueur pour un entrepreneur individuel :

  • Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale
  • S’il exerce sous le statut du portage salarial, la société de portage doit être présentée en tant que gestionnaire administratif  : raison sociale, forme juridique, n° RCS, n° de TVA intracommunautaire, adresse de l’établissement, montant du capital social
  • Hébergeur du site : nom, raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone
  • Numéro de déclaration CNIL si des données personnelles sont traitées
  • Crédits photos
  • Informations spécifiques au e-commerce pour les sites marchands

 

Nos recommandations pour vos mentions légales :

  • Utiliser un modèle de mentions légales adapté à votre situation : pour le portage salarial, RDV sur votre Espace adhérent
  • Veiller à ce que la page de mentions légales soit accessible depuis toutes les pages de votre site. En effet, la loi prévoit que les informations obligatoires soient d’un accès facile, direct et permanent.

Chargée de communication et marketing web 

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