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Comparaison des statuts : Portage salarial, auto-entreprise, SAS et intérim

Le choix de son régime est une question fondamentale pour chaque porteur de projet.

Le droit du travail français prévoit plusieurs statuts. L’équipe webportage a choisi de faire un focus sur 4 statuts différents et de détailler les caractéristiques, les avantages et les points de vigilance de chacun d’entre eux.

Le portage salarial

Caractéristiques
Avantages
Points de vigilance

Pas de structure juridique à créer.

Bénéficie de tous les avantages du salariat traditionnel
tout en étant considéré comme un travailleur indépendant.

Statut limité aux prestations dites intellectuelles.

Prospection et suivi commercial réalisés
par le porté.

Patrimoine personnel non engagé.

Frais de gestion à déduire des factures.

Le porté signe une convention
+ un contrat de travail avec la société de portage.

Assurance responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise mise à disposition du porté.

Charges sociales et cotisations salariales et patronales d’environ 50%

La société de portage facture le client du porté et lui verse ensuite un salaire (Frais de gestion et commission).

Régime de prévoyance + possibilité de mutuelle.

Pas de possibilité de recruter des collaborateurs.

Pas de contrôle fiscal et social sur l’indépendant.

Tout l’administratif et le comptable est géré par la société de portage.

Possibilité d’utiliser le numéro de déclaration formateur de la société de portage.

Pas de seuil minimum, ni de maximum de CA chez webportage.

Possibilité de se faire reverser les frais de fonctionnement et de déplacement.

L’auto-entreprise

Caractéristiques
Avantages
Points de vigilance

Pas de capital à constituer.

Inscription au Registre des Commerces et des Sociétés.

CA annuel limité à 82 000€ pour les activités de vente de biens commerciaux et 33 200€ pour les activités de services.

Charges sociales limitées.

Pas besoin d’autorisation pour travailler depuis son domicile.

Régime fiscal simplifié.

Couverture sociale réduite (RSI).

Non soumis à la TVA.

Droit à la retraite limité.

Possibilité d’exonération de taxe professionnelle durant les 2 premières années d’exercice.

Pas d’assurance chômage.

Formation obligatoire et payante à la gestion d’entreprise (SPI).

Besoin de souscrire à une assurance RCPRO.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Caractéristiques
Avantages
Points de vigilance

Société par actions.

Liberté de rédaction des statuts.

Le taux des charges sociales sur les salaires du Président est de 70% (Bien supérieur au taux RSI de 47% qui s’applique aux SARL-EURL.

Les associés sont actionnaires.

Pas de RSI. Les dirigeants cotisent au régime général et sont assimilés-salariés (Ils bénéficient de la protection sociale des salariés mais ne cotisent pas au chômage).

En cas de nombreux associés il faudra distinguer forcément le Président du ou des Directeurs généraux.

Couverture sociale meilleure qu’en SARL-EURL (Notamment au niveau des indemnités journalières).

La SAS est plus coûteuse. Des tarifs de 20 à 25% plus chers en comptabilité car il faut produire des feuilles de paie.

Le capital social est de 1€ au minimum.

Les dirigeants reçoivent un salaire et une feuille de paie.

Pas forcément soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pas de RSI sur les dividendes – Elles sont taxées à 15,5% de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, contribution additionnelle, …).

En cédant ses actions, le repreneur paiera seulement 0,1% de droits d’enregistrement, contre 3% en SARL.

L’intérim

Caractéristiques
Avantages
Points de vigilance

Pour chaque mission, un contrat de travail temporaire est conclu entre l’intérimaire et l’agence de travail temporaire (Contrat de mise à disposition + contrat de mission conclu).

Un travailleur temporaire perçoit des indemnités de congés payés et touche une prime de fin de contrat à l’issue de la mission, égale à 10% de sa rémunération brute totale.

Un contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois mais la durée totale de la mission ne doit pas excéder 18 mois.

L’employeur du travailleur est l’agence de travail temporaire.

Contrat précaire : Aucune certitude de trouver une mission et revenus irréguliers.

Les relations avec les banques sont compliquées. Elles refusent généralement les demandes de crédit personnel.

C’est l’agence d’intérim qui se charge de trouver du travail en lieu et place du salarié en recherche d’emploi.

Les relations avec les banques sont compliquées. Elles refusent généralement les demandes de crédit personnel.

Récapitulatif pour le travailleur principal

Portage salarial
Auto-entreprise
Intérim
SAS
Simplicité administrative
Oui
Oui
Oui
Non
Impôts
Sur le revenu
Sur le revenu
Sur le revenu

Au choix : Impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu (Pour les SAS de moins de 5 ans, sous conditions)

Frais de création
Non
Oui
Non

Oui (Statuts, annonce légale, immatriculation au répertoire des métiers et immatriculation au registre des commerces et des sociétés)

Sécurité sociale
Oui
Oui
Oui
Oui (Assimilé salarié)
Retraite
Oui
Oui
Oui
Oui (Assimilé salarié)
Retraite complémentaire
Oui
Non
Oui
Oui (Assimilé salarié)
Chômage
Oui
Non
Oui
Non
Prévoyance
Oui
Non
Oui
Oui (Assimilé salarié)
Mutuelle
Oui
Non
Oui
Oui (Assimilé salarié)
Contrat de travail
Oui
Non
Oui
Non
Plafonds des CA
Non
Oui
Non
Non

Vous avez maintenant les information principales sur le fonctionnement des 4 statuts évoqués à travers notre article. Si toutefois, vous avez encore des questions ou besoin de faire le point sur certains détails Carole du Service client est à votre entière disposition pour échanger avec vous par email à contact@webportage.com ou par téléphone au 04 42 12 44 44.

 

Sources :

https://www.l-expert-comptable.com/a/532111-travailler-en-interim-quels-sont-les-avantages-et-inconvenients.html

https://www.captaincontrat.com/articles-creation-sas/interet-choix-statut-sas

http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sas/

 

Chargé de communication et marketing web 

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